CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION
ARTICLE PRÉLIMINAIRE – DÉFINITIONS
Les expressions et termes utilisés dans les présentes Conditions Générales de Vente auront la signification qui leur est attribuée ci-dessous :
« À Vie »
Signifie à compter de l’adhésion du Client et de manière illimitée jusqu’à la date à laquelle le Prestataire cessera son activité
« Client »
Tout professionnel ou non professionnel faisant l’acquisition d’un Service (définition ci-dessous)
« CGVU »
Conditions Générales de Vente et d’Utilisation
« Compte Personnel de Formation » Désigne le compte personnel du Client disponible via le Site https://www.moncompteformation.gouv.fr
« E-learning »
Désigne la formation qui sera effectuée à distance
« Ebook »
Désigne les livres numériques en vente sur le Site
« Formation Professionnelle »
Formation ayant pour objet de favoriser l’insertion ou l’évolution professionnelle et relevant de l’article L.6313-1 et suivant du Code du Travail.
« Membre »
Tout Client ayant déjà fait l’acquisition d’une Formation professionnelle vendue par le Prestataire et dont il peut en rapporter la preuve.
« Modules »
Toutes les formations présentes sur le Site sont composées de différentes sessions qui se débloquent au fur et à mesure
« Prestataire »
Société Christopher Wangen Formations
(CWF), société à responsabilité limitée, sis 5, avenue Ingres – 75016 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 827 608 795
« Produits »
Produits disponibles et en vente sur le Site
« Services »
Services disponibles et en vente sur le Site.
« Site »
Site internet marchand disponible à l’adresse URL https://cw.academy
« Tarif plein »
Tarif des Produit et/ou Services présent sur le Site et proposé au Client.
« Tarif Membre »
Tarif privilégié dès Produit et/ou Services compte tenu de la qualité de Membre du Client. Seuls les Membres peuvent bénéficier de ces tarifs
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGVU s’appliquent sans restriction ni réserve, à tout achat de formations effectué sur le Site détenu par directement ou indirectement par la société CHRISTOPHER WANGEN FORMATIONS, société à responsabilité limitée dont le siège social est situé 5, avenue Ingres – 75016 Paris immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 827 608 795.
Ces CGVU s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGVU et les avoir acceptées avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGVU.
Ces CGVU peuvent faire l’objet, à tout moment, de modifications, la version applicable à l’achat du Client étant celle en vigueur sur le Site à la date de la passation de la commande.
La passation de la commande sur le Site vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGVU.
ARTICLE 2 – INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES
Le présent article ne s’applique pas au Client professionnel ayant conclu un contrat à distance tel que défini par l’article L.221-1 du Code de la consommation, sauf cas exceptionnels.
Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGVU et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
Le fait pour un Client de réserver un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGVU et obligations au paiement des Services ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.
ARTICLE 3 – CARACTÉRISTIQUES DES SERVICES
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet https://cw.academy
Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Prestataire. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat des Services ainsi que des modalités de paiement sont de la seule responsabilité du Client.
Les Services proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site au jour de sa consultation par le Client.
ARTICLE 4 – COMMANDE
Le Prestataire peut être amené à déléguer tout ou partie de la commercialisation de certains Services présents sur le Site à des sociétés directement ou indirectement liées par des liens capitalistiques.
Cette délégation de commercialisation est sans incidence sur le Client.
4.1. Passation de la commande
Le Client sélectionne le Service qu’il souhaite commander directement sur la page lui étant réservée lors de la navigation sur le Site.
Une fois le Service sélectionné le Client est redirigé vers une page de vente https://formation.cw.academy comportant la description du bien et son prix, s’il souhaite procéder à l’achat du Service, il doit cliquer sur la formule qu’il choisit (1er clic).
Le Client est ensuite redirigé vers une page où il renseigne ses nom, prénom et adresse mail, puis choisit son mode de règlement. Il choisira (i) son type de paiement et (ii) son moyen de paiement. Afin de finaliser sa commande, le Client devra cliquer sur« Valider la commande » (2ème clic).
La confirmation de la vente par ce « double-clic » vaut conclusion du contrat de vente.
Avant de procéder au paiement de sa commande, le Client doit prendre connaissance des présentes CGVU et cocher la case « J’ai lu les conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve ».».
Le Service commandé étant un service fourni sur un support numérique, le Client le recevra à l’adresse mail qu’il a indiquée lors du processus de commande. Par ailleurs, une fois l’achat réalisé, un code d’accès et un mot de passe sont envoyés au Client pour qu’il puisse disposer d’un espace réservé lui permettant de visionner le(s) Service(s) acheté(s). Ils sont à caractères personnels, confidentiels et intransmissibles. Le lien renvoyant à l’espace réservé est le suivant : https://formation.christopher-wangen.fr.
Toute commande passée sur le Site par le Client constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Les informations communiquées par le Client lors de la passation de commande engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité du Prestataire ne saurait en aucune manière être recherchée ou engagée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait l’exécution ou la livraison des Services.
4.2. Confirmation de commande
La vente des Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
4.3. Modification de la commande
Compte tenu de la nature des Services, aucune modification de la commande par le Client ne sera possible après confirmation de celle-ci par le Prestataire, ce qui est expressément accepté par le Client, sous réserve des dispositions de l’article 15 des présentes.
4.4 Annulation de la commande
Compte tenu de la nature des Services, aucune annulation de la commande par le Client ne sera possible après confirmation de celle-ci par le Prestataire et envoi des codes d’accès à la plateforme ce qui est expressément accepté par le Client, sous réserve des dispositions des articles 11 (droit de rétractation) et 15 (force majeure) des présentes.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure sur le Site.
4.5 Annulation achat via le Compte Personnel de Formation (achat non soumis à des prérequis)
Dans le cas où le Client souhaite s’inscrire à une Formation professionnelle proposée par le Prestataire sur son Site, il doit préalablement se connecter à son Compte Personnel de Formation sur le site https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/.
Afin de trouver la formation qu’il souhaite, le Client peut se référer aux indications mises à dispositions par le Prestataire sur le Site via la vidéo explicative. En cas de difficultés, il pourra aussi demander une aide à l’adresse suivante : cpf@cw.academy
Une fois la Formation professionnelle sélectionnée par le Client, via le Compte Personnel de Formation celui-ci enverra une demande d’inscription. Le Prestataire disposera alors d’un délai de deux (2) jours ouvrés pour y répondre à compter de la réception de ladite demande. A défaut de réponse, le Client, titulaire du Compte Personnel de Formation pourra annuler sa demande d’inscription et effectuer une nouvelle demande.
Une fois la demande du Client validée, le Prestataire lui transmet une proposition de commande correspondant à l’offre initiale. La Formation professionnelle ne pourra commencer qu’une fois le délai obligatoire d’onze (11) jours ouvrés écoulé, entre la date d’envoi de la proposition de commande par le Prestataire et la date de début de la formation mentionnée dans la proposition.
Le Client bénéficie d’un délai de quatre (4) jours ouvrés pour confirmer ou non sa commande. S’il confirme sa commande dans le délai susvisé, le Client recevra une validation définitive de commande, par mail, de la part du Prestataire. En l’absence de retour du Client dans le délai de quatre (4) jours ouvrés susvisés, la place réservée au Client n’est plus garantie et le Prestataire n’est plus tenu par sa proposition. Le non-respect systématique des délais de réponse pourra être considéré comme un manquement de la part du Client aux dispositions des présentes CGVU
Lorsque le Client confirme la proposition de commande, il reçoit une validation définitive de sa commande par mail de la part du Prestataire. Le Client reçoit, à l’issue de sa validation de
commande, une attestation d’inscription et dès lors sera tenu de participer à la formation, sous réserve de son droit de rétractation défini à l’article 11.3 des présentes.
ARTICLE 5 – TARIFS
5.1. Généralités
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site lors de l’enregistrement de la commande ou directement sur la plateforme du Compte Personnel de Formation. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC (si la TVA est applicable).
Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire dans les conditions précisées sur le Site.
Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu’indiqués sur le Site, le Prestataire se réservant le droit, en dehors de cette période de validité, de les modifier à tout moment.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.
5.2. Description des Tarifs
Lorsque le Client n’est pas un Membre tel que définit à l’article préliminaire ci-dessus, il bénéficie du Tarifs plein.
Toutefois, les Membres peuvent, en fonction des Services souscrits et/ou des Produits commandés, bénéficier du Tarif privilégié. Afin d’en bénéficier, le Membre devra fournir le cas échéant l’ensemble des informations et/ou documents demandés par le Prestataire aux fins de vérifier sa qualité.
Cette distinction de tarif n’est accordée que sous certaines conditions et peut être supprimée/modifiée à tout moment par le Prestataire sans préjudice pour le Membre et/ou le Client.
Les Tarifs privilégier sont, le cas échéant, indiqués sur le Site du Prestataire.
ARTICLE 6 – PAIEMENT
6.1. Moyens de paiement
Le règlement de la commande peut s’effectuer de la manière suivante au moment de la passation de la commande par :
Conformément à l’article L.133-8 du Code monétaire et financier, le Client est informé que l’engagement de payer, donné par carte bancaire est irrévocable.
En communiquant ses informations bancaires lors de la passation de commande, le Client autorise le Prestataire à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.
Les paiements par cartes bancaires s’effectuant par le biais d’un prestataire de paiement indépendant qui utilise le protocole TLS (Transport Layer Security).
Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable en cas d’usage frauduleux par des tiers des moyens de paiement utilisés. Le prestataire de paiement indépendant assumant l’entière responsabilité de la sécurité de son système.
Le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client.
Le Client ne pourra en aucun cas solliciter une quelconque indemnisation ou remboursement de ce chef.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Prestataire des sommes dues.
6.2. Modalités de paiement
6.2.1. Formation en ligne via la page de vente du Site
Compte-tenu du caractère à vocation de Formation professionnelle, le prix s’entend avec étalement de paiement.
L’article L.311-1 6° du Code de la consommation prévoit le recours à une facilité de paiement pour les contrats conclus en vue de la fourniture d’une prestation continue ou à l’exécution successive de Services et aux termes desquels le Client en règle le coût par paiements échelonnés pendant toute la durée de la fourniture.
Conformément à l’article susvisé, le Prestataire prévoit la possibilité pour le Client d’avoir recours à des facilités de paiement. Le Client règlera les coûts par paiements échelonnés pendant toute la durée de déblocage des Modules de formations. Les Modules seront débloqués conformément à ce qui est énoncé à l’article 7.1.1.1 des présentes CGV.
Toutefois, le Client reste libre de régler des Services en une seule fois.
Dans cette alternative, le Prix des Services sera minoré. Les précisions sont présentes sur la page de vente.
6.2.2. Formation en ligne via le Compte Personnel de Formation
Dans le cadre d’une souscription à une Formation professionnelle par le biais du Compte Personnel de Formation, le Client utilise la somme contenue sur son Compte Personnel de Formation.
Lorsque le montant inscrit sur le Compte Personnel de Formation ne permet pas de couvrir le coût de la Formation professionnelle, le Client peut :
Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, le règlement s’effectue après exécution de la prestation de Formation professionnelle, exclusion des formations d’une durée supérieure à trois (3) mois, pour lesquelles une avance égale à vingt-cinq pourcent (25%) du prix de la Formation professionnelle indiquée sur la commande sera versée :
6.2.3. Autres services
6.2.3.1. Club privé
Le Client est libre de choisir entre ces deux formules pour le règlement du Service :
Le Client devra payer l’intégralité de la somme avant le commencement de la session choisie.
6.2.3.2. Ebook
Le Client doit souscrire à un abonnement mensuel via le Site.
Le Client est débité de la même somme tous les mois à compter de la date de validation de la commande.
Le Prestataire s’engage à informer le Client en cas de variation de prix de l’abonnement.
6.2.3.3. Séminaire – coaching – autre évènement
Le Client est libre de choisir entre ces deux formules pour le règlement des Services :
Le Client devra payer l’intégralité de la somme avant la date de début de l’évènement.
6.2.3.4. Revue électronique
Le Client est libre de choisir entre ces deux formules pour le règlement de l’abonnement :
Le paiement s’effectuera par prélèvement SEPA uniquement.
6.2.3.5. Abonnement Discord prévu dans la Formation
Lorsque le Client aura souscrit à la formation « Réussir en Crypto » il aura la possibilité de s’abonner au serveur Discord du Prestataire.
À ce titre, le Client est libre de choisir entre ces deux formules pour le règlement de l’abonnement :
Le paiement s’effectuera par prélèvement SEPA uniquement.
6.4. Communication en cas de changement
En cas de paiement échelonné, le Client s’engage à communiquer au Prestataire, en cas de changement ou renouvellement de sa carte bancaire, ses nouvelles coordonnées, à savoir : nouveau numéro de carte bancaire, code CVC et date d’expiration.
Par ailleurs, le Client qui paie par prélèvements SEPA et dont le RIB serait modifié, s’engage à communiquer son nouveau RIB au Prestataire et à signer un nouveau bordereau de prélèvement SEPA.
A défaut, le Client s’expose à des poursuites judiciaires pouvant entraîner une condamnation ainsi que le paiement de dommages et intérêts pour non-respect de ses obligations contractuelles.
6.5. Sanctions
6.5.1. Généralités
Le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement susvisées, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations ainsi que l’accès à la plateforme. Le Client ne pourra en aucun cas solliciter une quelconque indemnisation ou remboursement de ce chef.
6.5.2. Retard de paiement
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client, des pénalités de retard calculées au taux de 10% du montant total HT du prix des Services, seront acquises automatiquement et de plein droit par le Prestataire, sans formalité, ni mise en demeure préalable.
Lorsque le Client est un professionnel ou agit dans le cadre de son activité professionnelle, les articles L.441-1 et L.441-10 du Code de commerce permettent en sus une indemnité forfaitaire de 40 € au titre des frais de recouvrement.
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
ARTICLE 7 – FOURNITURE DES SERVICES NUMÉRIQUES
7.1. Formation en ligne
7.1.1. Formation complète
Les Services sont dispensés aux Clients sous forme de formations en ligne par le biais d’une plateforme E-learning qui est mise à disposition du Client À Vie de manière illimitée sous réserve du respect de l’ensemble des dispositions prévues dans les présentes CGVU.
Cette plateforme E-learning permet au Client de :
Les Services sont accessibles et mis à disposition du Client par le Prestataire via le Site et la plateforme E-learning. Le Client a accès à la plateforme par le biais d’un identifiant et mot de passe qu’il reçoit par email après la confirmation de paiement du prix ou de la première échéance lorsqu’il s’agit d’un paiement échelonné.
Le Prestataire met en œuvre des moyens pour s’assurer que la plateforme est fonctionnelle et accessible en tout temps, sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure.
Le Client a accès à la plateforme par le biais d’un identifiant et mot de passe qu’il lui aura été fourni à cet effet. L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. Le Client est exclusivement responsable de la confidentialité de son identifiant / mot de passe, celui-ci ne pouvant en aucun cas engager la responsabilité du Prestataire en cas de piratage ou perte découlant d’une utilisation non autorisée de la plateforme ou d’usage frauduleux de ses codes d’accès. Est notamment considéré comme non autorisé :
L’accès à la plateforme est individuel, en conséquence il n’est disponible et valable que pour une seule personne. Dans l’éventualité où la plateforme serait utilisée par plusieurs personnes, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre l’accès du Client ou de facturer des frais complémentaires ; le Client ne pouvant solliciter aucune indemnisation ou remboursement de ce chef. Toutes les sommes déjà versées au Prestataire lui demeureront acquises à titre d’indemnisation.
Tous les Services étant protégés par le droit d’auteur, le Client n’est pas autorisé à reproduire, adapter, traduire, partager, distribuer et/ou transférer les Services achetés sur le Site au profit de tiers. L’acquisition des Services par le Client n’emporte en aucun cas une cession de droits d’auteur à son profit. Le Client n’est autorisé à utiliser les Services que pour ses besoins personnels. En cas de non-respect de cette règle par le Client, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre l’accès du Client et de solliciter notamment en justice des dommages et intérêts. Toutes les sommes déjà versées au Prestataire lui demeureront acquises à titre d’indemnisation.
7.1.1.1. Déblocage successif des Modules de formation
Les Services présents sur la plateforme se présentent sous forme de Modules selon la formation choisie. Ces Modules sont débloqués successivement jusqu’au déblocage total.
7.1.1.2. Groupe Facebook
Le Prestataire a créé un groupe Facebook permettant aux Clients d’échanger entre eux et avec les intervenants au sujet des Services et des éventuelles problématiques qu’ils pourraient rencontrer.
Ce service est gratuit pendant la première année qui suit la date d’inscription du Client à l’une des formations proposées par le Prestataire sur le Site, les autres années l’abonnement sera payant.
Le Client aura la possibilité de renouveler son abonnement au groupe Facebook pour une période d’un (1) an chaque année.
Afin de pouvoir en bénéficier, le Client devra accepter les conditions générales d’utilisation de Facebook et d’une façon générale il devra se conformer à toutes les règles et politiques édictées par Facebook.
En outre, le Client s’interdit de commettre des fautes ou de publier du contenu, commentaires, photos, vidéos dénigrantes, racistes, discriminatoires insultantes ou portant atteinte à l’image ou à la réputation du Prestataire.
A défaut, le Client reconnait et accepte que le Prestataire puisse retirer, à sa libre discrétion et appréciation, ses publications, commentaires, photos, vidéos et exclure le Client du Groupe Facebook sans information ou avis préalable ainsi que de tous les espaces de communication. Le Client ne pourra obtenir aucun remboursement ou indemnité de ce chef.
7.1.1.3. Accompagnement du Prestataire
Le Client reconnait et accepte l’accompagnement du Prestataire, notamment en matière de réponses à ses questions par le biais des espaces de communication au travers de chat ou de live vidéo. Toutefois le Prestataire ne sera tenu qu’à une obligation de moyens et non de résultats.
En tout état de cause le Client ne pourra pas engager la responsabilité du Prestataire en cas de réponse tardive ni obtenir un quelconque remboursement.
7.1.2. Séminaires en vidéos
Le Prestataire propose sur son Site la possibilité pour le Client de s’inscrire à des séminaires en ligne qui peuvent avoir plusieurs formats :
Le Client peut souscrire aux séminaires via le Site.
7.1.3. Club privé
Le Client qui a souscrit au club privé a un accès prioritaire à toutes les formations en ligne proposées sur le Site. Les formations seront accessibles via la plateforme E-learning. L’adhésion au club privé à une durée d’une (1) année. Le club privé est une offre ponctuelle dont l’adhésion n’est pas disponible de manière permanente sur le Site.
Le Client qui souscrit au club privé bénéficie des services suivants : suivi personnalisé, accès au groupe privé Facebook, accompagnement du Prestataire, coaching individuel personnalisé.
L’ensemble des modalités de fonctionnement des Services sont détaillées aux présentes, le Client reconnait s’y conformer.
Concernant l’accompagnement du Prestataire, le Client ne pourra pas engager la responsabilité du Prestataire en cas de réponse tardive ni obtenir un quelconque remboursement.
Le club privé ne doit pas être confondu avec le Club Elite.
7.2. Ebook
Le Prestataire propose des Ebook sur son Site, disponibles via la plateforme en ligne. Pour y avoir accès le Client doit souscrire à un abonnement mensuel.
Une fois la commande validée le Client recevra immédiatement le premier Ebook, puis un nouveau numéro chaque mois.
Les modalités de souscription sont énumérées à l’article 6.2.3.2 des présentes CGVU.
7.3. Revue électronique
Le Prestataire propose sur son Site un abonnement à une revue juridique et fiscale mensuelle.
L’abonnement est mensuel sans engagement ou avec engagement minimum sur 12 mois (tarif préférentiel).
Le Client recevra un lien d’accès à la plateforme. Les accès sont personnels, confidentiels et intransmissibles. Le Client s’engage à les garder confidentiels pendant toute la durée de son abonnement. En cas de non-respect, le Prestataire se réserve le droit de l’exclure de sa plateforme sans préjudice du versement de dommages et intérêts.
7.4. Abonnement Discord – informations hebdomadaires sur les actifs numériques
Lorsque le Client aura souscrit à la formation « Réussir en Crypto » il aura la possibilité de s’abonner au serveur Discord du Prestataire.
Le Prestataire propose un abonnement à son serveur privé sur Discord, logiciel en ligne afin d’avoir accès à des informations hebdomadaires sur les actifs numériques dans le cadre de la formation « Réussir en Crypto ».
L’abonnement est mensuel sans engagement ou avec engagement minimum sur 12 mois.
Le Client recevra un code d’invitation au serveur ou un lien d’accès. Les accès sont personnels, confidentiels et intransmissibles. Le Client s’engage à les garder confidentiels pendant toute la durée de son abonnement. En cas de non-respect, le Prestataire se réserve le droit de l’exclure de son serveur sans préjudice du versement de dommages et intérêts.
ARTICLE 8 – FOURNITURE DES SERVICES AUTRES
Le Prestataire propose d’autres Services sur son Site qui se déroulent en présentiel et pour lesquels le Client peut procéder à une réservation en ligne.
8.1. Club privé
Le Client qui souscrit au club privé, outre les modalités prévues à l’article 7.1.3 des présentes CGVU, a la possibilité de souscrire à une ou plusieurs sessions de rencontres avec des professionnels se déroulant durant l’année.
Les inscriptions sont disponibles au moins deux (2) mois avant chaque session sur le Site, le Prestaire en communique les modalités via les réseaux sociaux et son Site le moment venu.
8.2. Séminaires et autres évènements en présentiel
Le Prestataire offre la possibilité pour le Client de s’inscrire via le Site à des séminaires se déroulant sur une (1) journée et servant à la mise en relation du Client avec des professionnels dont l’activité est en lien avec le séminaire dispensé.
Le Prestataire propose également au Client de s’inscrire via le Site à tout autre évènement en présentiel qu’il serait amené à organiser.
Le Prestataire ouvre les inscriptions sur le Site minimum deux (2) mois avant la date du séminaire ou de l’évènement.
8.3. Coaching présentiel
Le Prestataire propose sur son Site des coachings individuels pouvant se dérouler sur une (1) à deux (2) journées maximums.
Le Prestaire en communique les modalités d’inscription et de fonctionnement via les réseaux sociaux et son Site le moment venu.
ARTICLE 9 – CESSION – TRANSMISSION
La cession et/ou la transmission des accès à la plateforme en ligne contenant les formations, Ebook et autres produits numériques à des tiers est totalement interdite, ce que le Client accepte expressément.
De la même manière, la cession et/ou la transmission des places pour les séminaires ainsi que pour tout autre évènement est strictement interdite. Le Client est informé que l’achat des places aux évènements organisés par le Prestataire doit être fait pour ses besoins personnels et non pour le compte de tiers.
Le Client s’interdit de commettre toute pratique illégale quant à l’organisation d’une revente illégale des places qu’il aurait préalablement achetées sur le Site sous peine de poursuites pénales.
Le non-respect des dispositions du présent article entrainera l’exclusion définitive du Client des formations ainsi que la fermeture de son accès en ligne et entrainera l’interdiction ferme et définitive de participer à quelconque évènement organisé par le Prestataire, sans préjudice de dommages et intérêts.
ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELECTUELLE
10.1. Site internet
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et photographies, vidéos, marques, bases de données reproduits et intégrés sur le Site sont la propriété exclusive du Prestataire et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
10.2. Services
Le Prestataire est également le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle attachés aux Services et aux documents, informations, ouvrages, illustrations, images et photographies, vidéos, audios disponibles sur la plateforme. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée par le biais des présentes CGVU.
Le Client ne dispose en conséquence que du droit d’utiliser les Services et le contenu mis à disposition sur la plateforme E-learning, sans être autorisé à les reproduire, représenter, adapter, distribuer ou exploiter à des fins personnelles ou au profit de tiers. En outre, le Client s’interdit expressément de reprendre les Services ou le contenu mis à disposition sur la plateforme pour commercialiser des formations, services ou produits concurrents à ceux du Prestataire ou de réutiliser les Services ou le contenu pour former des tiers de quelque manière que ce soit.
Le Client reconnaît expressément que toute violation de cette clause est susceptible de causer un préjudice financier au Prestataire dont il peut solliciter une indemnisation
10.3. Base de données
Au titre de la directive 96/6/CE, le Prestataire est l’unique producteur des bases de données pouvant être mis à disposition du Client, en ce qu’il est la personne qui prend l’initiative de création et assume le risque d’effectuer les investissements. Elle constitue à ce titre une valeur économique importante.
Les bases de données sont protégées par les dispositions relatives aux droits de la propriété intellectuelle française et internationale.
Le Client s’interdit en conséquence conformément à l’article L.342-1 du Code de la propriété intellectuelle :
Ainsi, le Client a, par le présent contrat, un simple droit d’accès aux bases données en vue de sa consultation et de son utilisation dans le cadre des Services. Il s’interdit donc, en plus de ce qui est énoncé ci-dessus de procéder à toute reproduction, même à titre de copie privée de la base de données, eu égard au caractère électronique de la base de Données.
ARTICLE 11 – RÉTRACTATION – RÉSILIATION – GARANTIE DE SATISFACTION
11.1. Généralités
Pour les Clients ayant commandé les Services dans le cadre de leur activité professionnelle, le Code de la consommation et notamment les dispositions relatives au droit de rétractation ne s’appliquent pas aux contrats conclus avec le Prestataire sauf dans certaines conditions prévues par la Loi.
11.2. Formations délivrées sur un contenu numérique non fourni sur un support matériel
Les formations en vidéo commercialisées sur le Site constituent des contenus numériques indépendants de tout support matériel et à utilisation instantanée. Ainsi, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le Client (i) reconnait et accepte expressément que l’exécution de la prestation du Prestataire commence dès la validation du paiement, (ii) renonce expressément à son droit de rétractation via le formulaire prévu en Annexe 2 et (iii) le Prestataire fourni au Client une confirmation de son accord pour renoncer à son droit de rétractation par courriel à l’adresse mail communiquée.
Le Client reconnaît et accepte que le Service s’exécute immédiatement après le paiement et qu’en conséquence il renonce expressément à son droit de rétractation en cliquant dans la case à cocher et en validant les CGVU.
Toutefois, le Prestataire offre au Client une garantie commerciale de satisfaction de trente (30) jours qui suivent la date d’achat du Service mentionné au présent article, se rétracter et demander un remboursement complet sans conditions d’achats.
Pour ce faire, le Client doit envoyer un courriel à l’adresse suivante contact@cw.academy avec le formulaire type de rétractation disponible en Annexe 1 ou en reprenant dans le corps du courriel les mêmes informations que le formulaire type de rétractation.
A défaut d’envoi d’un courriel dans le délai de quatorze (14) jours susvisés, la commande est réputée définitive et le Client ne pourra réclamer aucun remboursement.
Le Prestataire s’engage à rembourser le Client de la totalité des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Client l’a informé de sa décision de se rétracter.
11.3. Formation professionnelle via le Compte personnel de formation
11.3.1. Annulation par le Client
La non-présentation du Client à la date de début de la Formation professionnelle est considérée comme une annulation de la formation par ce dernier.
La non-présentation s’apparente à la résiliation du contrat par le Client et donne lieu à des frais d’annulation à hauteur de cent pourcent (100%) du prix de la Formation professionnelle indiquée sur la commande. Le Compte Personnel de Formation du Client est alors débité à hauteur du coût total de la Formation professionnelle. Les éventuelles sommes déjà versées par le Client au titre du restant dû ne sont pas remboursées au Client et reste acquises par le Prestataire.
En cas de non-présentation du Client à la date de début de formation pour un motif de force majeure tels que mentionné à l’article 15 des présentes, les droits relatifs au Compte Personnel de Formation sont recrédités sur le compte du Client. Le remboursement du reste à payer devra être effectué dans un délai maximal de trente (30) jours calendaires.
Il est précisé par le Prestataire que les absences régulières d’un Client, rendant la réalisation de la Formation professionnelle impossible, sont considérées comme un abandon de la formation par le Client. Dans ce cas, le Prestataire déclare l’abandon de la formation.
La non-représentation du Client à la date de début de formation, sans annulation préalable, donne lieu à un versement d’indemnités d’annulation au Prestataire d’un montant égal à cinq pourcent (5%) du prix de la Formation professionnelle indiquée sur la commande. Lorsque la non-représentation du Client à la date de début de la Formation professionnelle est justifiée par un cas de force majeure, elle ne donne lieu à aucune indemnité d’annulation pour le Prestataire.
Toute interruption ou abandon de la Formation professionnelle, par le Client après son commencement donne lieu à un versement d’indemnités d’annulation au Prestataire dont le montant est calculé comme suit :
L’interruption ou l’abandon de la Formation professionnelle par le Client justifiée par un cas de force majeure donne lieu à un paiement du Prestataire dont le montant est calculé au prorata de l’assiduité du Client.
Le versement des indemnités d’annulation est soumis aux conditions suivantes :
Si l’annulation intervient plus de sept (7) jours ouvrés avant le début de la Formation professionnelle, le Prestataire ne pourra obtenir aucune indemnité.
Si l’annulation intervient moins de sept (7) jours ouvrés avant le début de la Formation professionnelle, le Prestataire pourra obtenir une indemnité d’un montant égal à cinq (5) % du prix de la formation indiqué sur la proposition de commande.
Dans les cas où l’annulation par le Client intervient dans le délai de rétractation ou est justifiée par un cas de force majeure tel que prévu à l’article 15 des présentes CGVU.
11.3.2. Annulation par le Prestataire
Lorsque l’annulation est imputable au Prestataire avant la date de début de formation, les droits du Client ne sont pas décrémentés. La totalité de l’abondement du Client sera remboursé mais ne donnera lieu à aucune indemnisation complémentaire du Client.
De la même manière, lorsque l’interruption de la Formation professionnelle en cours de session est imputable au Prestataire, sans proposition d’une session complémentaire par ce dernier, le compte du Client est recrédité en totalité de la somme préalablement versée sur le Compte Personnel de Formation.
11.3.3. Non présentation à la Formation professionnelle
L’absence du Client au début de la Formation professionnelle sans annulation et en dehors des cas de force majeure (article 15) entraînera une indemnité d’annulation à hauteur de cinq (5)% du prix de la Formation professionnelle souscrite.
11.3.4. Report de la Formation professionnelle
Lorsque le Prestataire décide de reporter la session de Formation professionnelle, il procède à l’annulation de la session prévue et en créée une nouvelle et en informera le Client.
11.4 Formation professionnelle hors souscription via le Compte Personnel de Formation
Dans le cas où le Client est inscrit dans le cadre d’une formation professionnelle au sens de l’article L.6311-1 du Code du Travail et suivant, ce dernier dispose d’un délai de dix (10) jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter conformément à l’article L6353-5 du Code du Travail.
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le délai de rétractation est porté à 14 jours pour les contrats conclus « à distance » et les contrats conclus « hors établissement ».
Pour ce faire, le Client doit envoyer un courriel à l’adresse suivante contact@cw.academy accompagné du formulaire type de rétractation disponible dans le footer du site internet ou en reprenant dans le corps du courriel les mêmes informations que le formulaire type de rétractation.
A défaut d’envoi d’un courriel dans le délai de dix (10) jours susvisés, la commande est réputée définitive et le Client ne pourra réclamer aucun remboursement.
Le Prestataire s’engage à rembourser le Client de la totalité des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Client l’a informé de sa décision de se rétracter.
Par ailleurs, le Prestataire offre au Client une garantie commerciale de satisfaction de trente (30) jours qui suivent la date d’achat du Service mentionné au présent article, se rétracter et demander un remboursement complet sans conditions d’achats.
11.5. Séminaires, coachings en présentiel et à distance
La loi prévoit que le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat, soit à compter de la commande du séminaire pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision. Si ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour ce faire, le Client doit envoyer un courriel à l’adresse suivante contact@cw.academy avec le formulaire type de rétractation disponible en Annexe 1 ou en reprenant dans le corps du courriel les mêmes informations que le formulaire type de rétractation, ainsi qu’un justificatif d’identité.
A défaut d’envoi d’un courriel dans le délai de quatorze (14) jours, la commande est réputée définitive et le Client ne pourra réclamer aucun remboursement au titre du droit de rétractation.
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, dès lors que l’exécution du séminaire a commencé, le Client reconnait qu’il ne pourra plus exercer son droit de remboursement.
Le Prestataire s’engage à rembourser le Client de la totalité des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Client l’a informé de sa décision de se rétracter.
11.6. Ebook
Le Client a la possibilité de demander la résiliation de l’abonnement à l’Ebook à tout moment. Le Client qui souhaite de se désengager le sera pour le mois suivant l’échéance du dernier mois prélevé.
La demande devra être adressée par mail à l’adresse contact@cw.academy au moins deux (2) jours ouvrés avant la date d’échéance du mois en cours. A défaut la demande de résiliation de l’abonnement sera traitée pour le mois suivant, le mois en cours restant dû.
11.7. Club privé
La loi prévoit que le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la commande de sa participation au club privé pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision. Si ce délai expire un samedi, un dimanche un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour se faire, le Client doit envoyer un courriel à l’adresse suivante contact@cw.academy avec le formulaire type de rétractation disponible ici en pièce jointe ou en reprenant dans le corps du courriel les mêmes informations que le formulaire type de rétractation.
A défaut d’envoi d’un courriel dans le délai de quatorze (14) jours, la commande est réputée définitive et le Client ne pourra réclamer aucun remboursement au titre du droit de rétractation.
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, dès lors que l’exécution du club privé a commencé, le Client reconnait qu’il ne pourra plus exercer son droit de remboursement.
Le Prestataire s’engage à rembourser le Client de la totalité des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Client l’a informé de sa décision de se rétracter.
11.8. Revue électronique
Le Client à la possibilité de demander :
Toute demande devra être adressée par mail à l’adresse contact@cw.academy accompagnée d’un justificatif d’identité.
11.9. Discord
Le Client à la possibilité de demander :
Toute demande devra être adressée par mail à l’adresse contact@cw.academy accompagnée d’un justificatif d’identité.
ARTICLE 12 – CONDITIONS PARTICULIERES
12.1. Mesures sanitaires
Le Client reconnait être informé que des mesures sanitaires puissent être prises par l’Etat à l’égard de la lutte contre la Covid 19, ou contre toute autre crise sanitaire, et qui auront vocation à s’appliquer pour une durée indéterminée. A cet effet le Client reconnait avoir été informé de la possibilité pour le Prestataire de modifier le déroulement de certains évènements qu’il organise afin que ceux-ci soient conformes à la réglementation qui serait imposée compte tenu de la situation sanitaire et permettrait une protection optimale des participants.
Le Client s’engage en acceptant les présentes CGVU à tout mettre en œuvre pour respecter les mesures sanitaires prescrites de distanciation sociale ainsi que le port du masque et les règles d’hygiène lors des évènements en présentiel si cela est nécessaire. Le Prestataire s’engage quant à lui à mettre tout en œuvre de son côté afin de respecter la réglementation applicable dans une telle situation de crise et notamment concernant les règles d’hygiène et de distanciation sociale lors de ses évènements en présentiel.
A ce titre, le Client décharge intégralement le Prestataire ainsi que ses partenaires de toutes actions judiciaires menées en vue d’engager leurs responsabilités dès lors qu’il coche la case d’acceptation des CGVU. Les conditions particulières étant partie intégrante de celles-ci.
Enfin, le Client est informé que ses coordonnées pourront lui être demandées lors de sa participation à des évènements afin de le prévenir si un cas contact était à déclarer lors de l’évènement, ce que ce dernier accepte expressément en cochant la case d’acceptation des CGVU.
12.2. Report des évènements
En cochant la case et en acceptant les CGVU, le Client accepte que tout évènement organisé par le Prestataire auquel il participe et qui serait annulé en raison d’une crise sanitaire, ne pourra lui être remboursé. L’évènement concerné sera reporté à une date ultérieure dans les mêmes conditions si la situation au moment du report le permet ou sera adapté au mieux par le Prestataire et ses équipes afin de répondre aux attentes du Client et à l’évènement promis.
En acceptant les CGVU et en cochant la case, le Client décharge le Prestataire ainsi que ses partenaires de toutes actions judiciaires menées en vue d’engager sa responsabilité ou demander un quelconque remboursement de ce chef.
Pour toute réclamation le Client pourra adresser un mail à l’adresse visée à l’article 13 des présentes.
12.3. Droit à l’image
Le Client autorise expressément le Prestataire en acceptant les présent CGVU et en cochant la case prévue à cet effet, à capter, à l’occasion du tournage de vidéos durant des séminaires, évènements de tous types prévus ou non, son image, sa voix, de les enregistrer, de les reproduire ainsi que son nom, son prénom et son pseudonyme et de les exploiter conformément aux dispositions ci-après visées.
Cette autorisation couvre notamment :
Cette autorisation est concédée par le Client pour une durée de dix (10) ans à compter de l’acceptation des présentes CGVU via la case à cocher au moment de la commande.
Les vidéos et images pourront être exploitées et utilisées directement par le Prestataire sous toute forme et tous supports connus et inconnus à ce jour, dans le monde entier intégralement ou par extrait.
Le Prestataire s’interdit expressément de procéder à une exploitation des vidéos susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation du Client et de n’utiliser les vidéos et images sur aucun support à caractère pornographique, raciste, xénophobe ou toute autre exploitation préjudiciable.
Le Client reconnaît et accepte que le Prestataire peut sous‐licencier, à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie de ces droits à ses filiales ou toute société tierce sous réserve du respect du périmètre d’exploitation convenu et ce, sous réserve de son accord préalable et écrit.
Le Prestataire demeure en tout état de cause seul producteur des contenus et des vidéos auxquelles le Client aura collaboré et/ou émanant d’un événement filmé auquel il aura participé.
L’exploitation des droits visés au présent articles ne font l’objet d’aucune rémunération auprès du Client.
ARTICLE 13 – RÉCLAMATIONS
Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant le Prestataire au moyen des coordonnées suivantes : contact@cw.academy
ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE
14.1. Généralités
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant hors taxes (HT) payé par le Client pour la commande des Services.
14.2. Dommages résultant de l’utilisation du site internet
Le Prestataire se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre le Site https://cw.academy, la plateforme et les Services à tout moment, avec ou sans préavis et ce, sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée par le Client ou des tiers, du fait de l’exercice de ses droits.
Le Prestataire met néanmoins en œuvre des moyens pour s’assurer que le Site et la plateforme sont fonctionnels et accessibles en tout temps, sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure. En cas d’anomalie découverte par le Client, celui-ci s’engage à prévenir le Prestataire dans les meilleurs délais afin que celui-ci puisse y remédier.
14.3. Stipulation d’exonération de garanties et limitation de responsabilité
Le Prestataire ne garantit pas que l’utilisation du Site https://cw.academy et la plateforme se feront sans interruption ni erreur. Le Client accepte que le Prestataire supprime périodiquement l’accès au Site ou à la plateforme pendant des périodes indéterminées, ou annule à tout moment le Site ou les Services sans préavis.
Le Prestataire ne garantit pas que le Site https://cw.academy et la plateforme seront protégés contre les pertes, la corruption, les attaques, les virus, les interférences, le piratage ou toute autre atteinte à la sécurité. Le Prestataire décline toute responsabilité à cet égard.
Le Prestataire ne pourra être considéré comme engageant sa responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un cas fortuit, un évènement de force majeure, indépendant de sa volonté.
14.4. Dommages financiers
La législation fiscale et financière en vigueur, le marché de l’immobilier d’investissement et la situation personnelle du Client étant susceptible d’évolution, les informations présentes sur le Site ne sont données qu’à titre purement indicatif. Ces informations ne constituent en aucun cas un conseil personnel et adapté à votre situation personnelle et/ou votre projet. En conséquence, le Client est alerté sur le fait que le Prestataire ne peut en aucun cas se substituer aux conseils ou l’intervention d’un professionnel compétent en matière financière, fiscale, immobilière ou autre, dûment habilité par les autorités compétentes. Le Prestataire recommande de faire appel en toute circonstance à un professionnel du patrimoine pour effectuer une étude personnalisée de la situation du Client.
Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable en cas de mauvais usage par le Client d’informations communiquées dans le cadre de la délivrance de formation, d’informations, de données analytiques dans des groupes d’échanges et ce quelques soient les supports. Le Prestataire ne délivre aucun conseil en investissement financier, immobilier, conseil sur des avoirs électroniques ou positions à haut risque. Sa responsabilité ne pourra être engagée sur ces fondements.
De ce fait le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable, de quelque manière que ce soit, de dommages de quelque nature qu’ils soient et notamment en matière de dommage financier ou en cas de redressement fiscal.
Le Prestataire n’est tenu que par une obligation de moyens, en conséquence il ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la non-atteinte des objectifs fixés par les Services, ceux-ci dépendant uniquement du comportement du Client.
ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE
15.1. Généralités
Le Prestataire ne pourra être considéré comme engageant sa responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un cas fortuit, un évènement de force majeure, indépendant de sa volonté, rendant impossible la fourniture et la livraison des Services commandés par le Client.
Sont assimilés à des cas de forces majeures, lorsqu’elles paralysent l’exécution du contrat, les circonstances suivantes : crise sanitaire type Covid 19, grèves, conflits de travail, lock-out, pénuries de matières premières, grèves des transporteurs, fait du prince, insurrection, attentats, guerres, destruction des sites de fabrications et de production, acte de dieu tel que les tremblements de terre, incendies, inondations.
L’exécution du contrat est suspendue pendant toute la durée de la force majeure sans aucune indemnisation au Client. Le Prestataire reprendra normalement l’exécution du contrat, et sera à nouveau tenu du respect de toutes les obligations y figurant, dès lors que la disparition de l’évènement de force majeure aura été dûment constatée.
15.2. Dans le cadre d’une Formation professionnelle souscrite par le Compte Personnel de Formation
Dans le cadre d’une Formation professionnelle souscrite par le Compte Personnel de Formation, le Client victime de la force majeure doit en avertir la Caisse des dépôts et consignations en fournissant les pièces justificatives.
En plus des cas susmentionnés plus haut, le Client peut également invoquer le refus de l’employeur du congé de formation préalablement autorisé, son retour à l’emploi, un accident, le décès d’un proche (ascendant ou descendant de premier niveau), son hospitalisation, une maladie, l’interruption des transports de tout type empêchant tout déplacement dans le cadre de la Formation professionnelle en présentiel.
La décision et les modalités de remboursement ne sont pas de l’appréciation du Prestataire. Le Client devra prendre contact avec la Caisse des dépôts et consignations.
Lorsque la force majeure est temporaire, les Parties peuvent d’un commun accord prolonger la session de formation, le Prestataire créera à ce titre une nouvelle.
Le Prestataire pourra également invoquer des cas de force majeure pour suspendre la Formation professionnelle via le Compte Personnel de Formation, tels que : l’accident ou le décès du formateur, la maladie ou l’hospitalisation du formateur, l’interruption des transports de tout type empêchant tout déplacement, la procédure de sauvegarde ou liquidation judiciaire du Prestataire.
ARTICLE 16 – ENGAGEMENTS RECIPROQUES
16.1. Engagements du Prestataire
Le Prestataire s’engage à :
16.2. Engagement du Client
Le Client s’engage à :
Le Client s’engage expressément à respecter chacune des dispositions susvisées dans le cadre des présentes CGVU et de la souscription au Service. Aucune exception ne sera faite par le Prestataire sauf accord exprès et écrit de sa part.
A défaut du respect de l’un de ses engagements, le Client s’expose à l’engagement de sa responsabilité et à une condamnation en justice ainsi que le paiement d’indemnités et de dommages et intérêts sans préjudice de toutes autres actions à son encontre.
16.3. Comportements prohibés
16.3.1. Liste non exhaustive des comportements prohibés
Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :
Il est strictement interdit aux Clients de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du Site et des Services conçus par le Prestataire.
Sont également strictement interdits :
Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services (sauf expressément accepté par écrit par le Prestataire), ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.
16.3.2. Sanctions des manquements
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes CGVU ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un client, le prestataire se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
ARTICLE 17 – GARANTIE LEGALE DE CONFORMITÉ
Pour les Clients ayant commandé les Services pour des besoins exclusivement professionnels, le Code de la consommation et notamment les dispositions relatives à la garantie légale de conformité ne s’appliquent pas aux contrats conclus avec le Prestataire.
Le Client a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le Client n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant deux ans.
La garantie légale de conformité donne au Client droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le Client peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
Le Client a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le Client n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le Client n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le Prestataire qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
ARTICLE 18 – IMPRÉVISION
Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévue à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Services du Prestataire au Client. Le Prestataire et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
ARTICLE 19 – NULLITE PARTIELLE
Dans l’hypothèse où une stipulation des présentes CGV serait invalidée pour une raison quelconque, cette invalidation n’aura aucun effet sur la validité des autres stipulations des présentes.
ARTICLE 20 – DONNEES PERSONNELLES
La protection des données à caractère personnel des Clients est importante pour le Prestataire. Ainsi, le Prestataire mettra tout en œuvre pour minimiser leur collecte, protéger et sécuriser les données du Client conformément au règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679.
Le Client est renvoyé à la politique de confidentialité présente sur le Site https://cw.academy qui reprend toutes les informations concernant le responsable du traitement des données, la collecte, la finalité, les bases juridiques, la durée de conservation, les destinataires des données ainsi que l’exercice des droits du Client.
ARTICLE 21 – REGLEMENT DES LITIGES – MEDIATION DE CONSOMMATION
Conformément aux articles L. 612-1 du Code de la consommation, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L. 612-2 du Code de la consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès du service de médiation de l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO) dans un délai d’un (1) an à compter de la réclamation écrite adressée au Prestataire.
Afin de soumettre son litige au médiateur, le Client doit
Ou
Afin d’être traitée avec célérité, toute demande de médiation émanant du Client devra contenir les informations suivantes : coordonnées postales, électronique et téléphonique du Client, coordonnées du Prestataire, exposé succinct des faits, preuve des démarches préalables auprès du Prestataire.
ARTICLE 22- LOI APPLICABLE – COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Toutes les dispositions figurant dans les CGV, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français et aux juridictions françaises compétentes.
Mise à jour : juillet 2023
ANNEXE 1 – FORMULAIRE DE RETRACTATION
Le présent formulaire doit être complété en y joignant une pièce d’identité en cours de validité et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A compéter et envoyer à :
Je soussigné(e) :
Nom :…………………………………………………………………
Prénom :…………………………………………………………….
Numéro de téléphone :…………………………………………
E-mail : ………………………………………………………………
Adresse postale :…………………………………………………
………………………………………………………………………….
Vouloir exercer, conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, mon droit de rétractation pour la commande :
Intitulé de la formation :………………………………………….
Date d’achat :……………………………………………………….
Référence (le cas échéant) :…………………………………..
Passée auprès de la société CHRISTOPHER WANGEN FORMATIONS, société à responsabilité limitée dont le siège social est situé 5, avenue Ingres – 75016 Paris immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 827 608 795
Signature et date :
* Ce formulaire concerne les services, contenus ou biens numériques sauf ceux à exécution instantanée pour lesquels le Client a renoncé expressément à son droit de rétractation (en dehors de la garantie légale de conformité.)
ANNEXE 2 – FORMULAIRE DE RENONCIATION
A compéter et envoyer à :
Je soussigné(e) :
Nom :…………………………………………………………………
Prénom :…………………………………………………………….
Numéro de téléphone :…………………………………………
E-mail : ………………………………………………………………
Adresse postale :…………………………………………………
………………………………………………………………………….
Renonce expressément, conformément à l’article L.221-28,13° du Code de la consommation, à mon droit de rétractation pour la commande :
Intitulé de la formation :………………………………………….
Date d’achat :……………………………………………………….
Référence (le cas échéant) :…………………………………..
Passée auprès de la société CHRISTOPHER WANGEN FORMATIONS, société à responsabilité limitée dont le siège social est situé 5, avenue Ingres – 75016 Paris immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 827 608 795
Signature et date :
La certification qualité a été délivrée au titre de la ou des catégories d’actions suivantes : actions de formation
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